Adhesion Intervenante programme produits menagers MyMenage

1. Parties et rattachement

Le present document est conclu entre :

DISPLAY LIGHT, SARL immatriculee au RCS de Montauban sous le numero 480 310 853, exploitant la plateforme MyMenage, ci-apres "MyMenage",

et l'Intervenante identifiee dans son compte MyMenage, ci-apres "l'Intervenante".

Le present document constitue un avenant au document 03-contrat-intervenante.md. Il le complete sans le remplacer.

En cas de contradiction, les stipulations particulieres du present document prevalent uniquement pour le programme produits menagers.

2. Objet

Le present document definit les conditions d'adhesion de l'Intervenante au programme produits menagers MyMenage, comprenant notamment la vente, la mise a disposition, le depot, le reassort et le suivi de produits menagers chez les Clients.

Le programme est optionnel et repose sur une adhesion volontaire de l'Intervenante.

3. Caractere volontaire

L'Intervenante est libre d'adherer au programme produits menagers ou de le quitter selon les conditions du present document.

Le retrait du programme n'affecte pas les obligations deja nees, notamment les obligations de restitution du stock confie, de paiement du stock non restitue, de regularisation ou de traitement des ventes deja realisees.

4. Starter packs et stock initial

Lors de son adhesion, l'Intervenante indique le nombre de starter packs ou produits souhaites : [nombre de starter packs].

MyMenage peut accepter, refuser ou ajuster la quantite mise a disposition selon les stocks disponibles, la zone d'intervention, l'historique de l'Intervenante ou tout critere operationnel raisonnable.

Les modalites de mise a disposition, livraison, retrait ou reassort du stock de l'Intervenante sont precisees dans l'application ou les conditions particulieres.

5. Commission

Les ventes, depots ou reassorts realises dans le cadre du programme peuvent donner lieu a une commission au profit de l'Intervenante.

Le taux de commission est fixe a [taux de commission]. A titre indicatif, le taux cible peut etre de 20 %, sous reserve des conditions particulieres validees dans le back office ou l'application.

L'assiette de commission comprend les ventes et reassorts effectivement payes par les Clients, hors remboursements, annulations, impayes, retrofacturations, frais de livraison, taxes ou frais exclus selon les conditions particulieres.

6. Versement de la commission

Les commissions sont versees via le PSP, selon les conditions du document 05-mandat-encaissement.md.

Le versement peut etre regroupe avec les autres reversements dus a l'Intervenante.

MyMenage peut differer le versement d'une commission en cas de paiement non definitif, contestation, fraude suspectee, retour produit ou delai de retractation applicable.

7. Reprise de commission

En cas de remboursement, annulation, impaye, retrofacturation, fraude, regularisation ou retour produit, MyMenage peut reprendre la commission deja attribuee a l'Intervenante.

Cette reprise peut etre operee par compensation sur les reversements futurs via le PSP, conformement aux principes prevus aux documents 03-contrat-intervenante.md et 05-mandat-encaissement.md.

8. Mise a disposition du stock et propriete

Les produits, starter packs, consommables et stocks confies a l'Intervenante restent la propriete de MyMenage, sauf indication contraire expresse.

L'Intervenante n'en devient pas proprietaire. Elle en assure la garde, le suivi, la conservation et l'utilisation conforme dans le cadre du programme produits menagers.

La valeur du stock confie est fixee ou calculee selon les conditions suivantes : [valeur du stock confie].

9. Garde et soin du stock

L'Intervenante s'engage a conserver le stock confie dans des conditions normales de securite, d'hygiene et de preservation.

Elle s'interdit :

• de detourner les produits ;
• de les revendre hors MyMenage ;
• de les utiliser pour des prestations non autorisees ;
• de les confier a un tiers sans accord de MyMenage ;
• de les stocker dans des conditions dangereuses ou inappropriees ;
• de modifier, ouvrir ou reconditionner les produits hors usage normal.

L'Intervenante doit tenir a jour les quantites de produits deposes, vendus, reassortis, restitues ou restants lorsque l'application le permet.

10. Restitution du stock

MyMenage peut demander a tout moment la restitution de tout ou partie du stock confie.

L'Intervenante doit restituer le stock dans un delai de [delai de restitution], dans son etat d'origine, sous reserve de l'usure normale liee au transport et au stockage.

Les modalites de restitution, depot, collecte ou expedition sont precisees par MyMenage.

11. Stock non restitue ou invendu

Lorsque la restitution du stock confie est impossible, refusee, incomplete ou non effectuee dans les delais, l'Intervenante peut etre tenue de s'acquitter du montant du stock confie et non vendu.

Le montant est calcule selon [mode de calcul de la valeur du stock non restitue].

MyMenage peut compenser ce montant avec les sommes dues a l'Intervenante, notamment les reversements de prestations ou commissions via le PSP, dans les conditions prevues au document 05-mandat-encaissement.md.

12. Consentement prealable du Client

Aucun depot, starter pack, reassort ou paiement lie aux produits ne peut etre declenche sans consentement prealable du Client concerne.

L'Intervenante doit verifier que le Client a accepte le document 10-consentement-client-produits.md pour le logement concerne avant tout depot ou reassort.

L'Intervenante s'interdit de laisser des produits au domicile d'un Client sans consentement valide ou hors parcours prevu par MyMenage.

13. Conditions de depot et reassort

Un depot ou reassort ne peut etre effectue que si :

• le Client a consenti selon le document 10-consentement-client-produits.md ;
• le Client dispose d'un moyen de paiement valide ;
• les produits concernes sont proposes dans l'application ou autorises par MyMenage ;
• le prix et les conditions applicables sont accessibles au Client ;
• l'operation est tracee dans l'application lorsque cette fonctionnalite est disponible.

En cas d'echec de paiement, l'Intervenante ne doit pas laisser les produits lorsque cela est encore possible. Si les produits ont deja ete deposes, elle les recupere lorsque cela est possible et raisonnable, puis peut les laisser une fois la situation regularisee.

14. Charte de bonne conduite

L'Intervenante s'engage a :

• respecter le Client et son domicile ;
• respecter le consentement du Client ;
• presenter les produits de facon loyale et transparente ;
• ne pas exercer de pression commerciale ;
• ne pas surstocker inutilement le domicile du Client ;
• ne pas dissimuler le prix ou les conditions applicables ;
• utiliser les produits conformement a leur destination ;
• respecter les regles de securite prevues a l'article 13 du document 07-conditions-produits-reassort.md ;
• declarer avec exactitude les ventes, depots et reassorts ;
• signaler rapidement tout incident, produit endommage, erreur de stock, reclamation ou litige.

15. Responsabilite et assurance

L'Intervenante reste responsable de la garde du stock confie, de l'utilisation conforme des produits et du respect des consignes de securite.

Elle doit disposer d'une assurance adaptee a son activite, dans les conditions prevues a l'article 14 du document 03-contrat-intervenante.md.

MyMenage n'est pas responsable d'un dommage cause par une mauvaise utilisation, un melange dangereux, un stockage inapproprie, un detournement ou une utilisation contraire aux instructions.

16. Donnees personnelles

Les donnees traitees dans le cadre du programme produits menagers sont gerees dans les conditions prevues au document 08-politique-confidentialite.md.

L'Intervenante s'engage a utiliser les donnees des Clients uniquement pour les besoins du programme et des prestations autorisees.

17. Retrait du programme

L'Intervenante peut demander son retrait du programme produits menagers depuis son espace personnel ou en contactant le support.

Le retrait prend effet apres traitement des operations en cours et restitution du stock confie.

Les ventes, commissions, remboursements, impayes, regularisations et obligations de restitution deja nes restent dus.

18. Suspension et resiliation

MyMenage peut suspendre ou resilier l'adhesion de l'Intervenante au programme en cas de :

• non-respect du consentement Client ;
• depot ou reassort non autorise ;
• echec repete de tracabilite ;
• detournement de stock ;
• stock non restitue ;
• fausse declaration ;
• reclamation grave ;
• utilisation dangereuse ou inappropriee des produits ;
• violation du present document ou du contrat Intervenante.

La suspension ou resiliation peut entrainer la restitution immediate du stock confie et la compensation des sommes dues.

19. Droit applicable

Le present document est soumis au droit francais.

En cas de litige entre professionnels, et sauf disposition imperative contraire, les tribunaux de Montauban sont competents, conformement au document 03-contrat-intervenante.md.