Conditions Generales de Vente MyMenage

1. Editeur

Les presentes Conditions Generales de Vente sont conclues entre :

DISPLAY LIGHT, SARL au capital social de 38 200,00 euros, immatriculee au RCS de Montauban sous le numero 480 310 853, dont le siege social est situe Parc d'Activite Albasud SE, Avenue d'Italie, 82000 Montauban, numero de TVA intracommunautaire FR93480310853, exploitant la plateforme MyMenage, ci-apres "MyMenage" ou "la Plateforme",

et tout utilisateur achetant, reservant, souscrivant ou utilisant un service payant propose par MyMenage, ci-apres "l'Utilisateur".

Email de contact : [email support]

2. Objet

Les presentes CGV definissent les conditions dans lesquelles MyMenage commercialise ses services numeriques, abonnements, frais de mise en relation, frais d'acquisition, commissions, options premium, services de gestion et, le cas echeant, produits ou consommables lies aux prestations de menage a domicile.

MyMenage permet notamment :

• la gestion d'agenda ;
• la gestion de rendez-vous ponctuels ou recurrents ;
• la gestion de clients ;
• la mise en relation entre clients et intervenantes ;
• la generation d'opportunites commerciales ;
• l'optimisation de tournees ;
• le suivi des prestations ;
• le pointage des interventions ;
• la facturation ;
• l'encaissement via un prestataire de paiement agree ;
• la gestion administrative ;
• la gestion de stocks et consommables ;
• l'acces a des statistiques d'activite.

Les presentes CGV peuvent etre completees par des CGU, une politique de confidentialite, un contrat intervenante, un mandat de facturation, un mandat d'encaissement, des conditions particulieres ou un reglement de parrainage.

3. Definitions

"Client" designe toute personne physique ou morale recherchant, reservant ou payant une prestation de menage via la Plateforme.

"Intervenante" designe toute professionnelle independante, auto-entrepreneuse, entreprise de menage ou prestataire utilisant MyMenage pour gerer son activite ou proposer ses services.

"Utilisateur" designe tout Client ou Intervenante utilisant la Plateforme.

"Client personnel" designe un client apporte directement par l'Intervenante, sans intervention commerciale de MyMenage.

"Client acquis via la Plateforme" designe tout client obtenu directement ou indirectement grace a MyMenage, notamment par une annonce, une campagne publicitaire, une page de presentation, une landing page, un referencement, une recommandation, une mise en relation, une campagne locale ou tout autre outil d'acquisition fourni par la Plateforme.

"Services" designe l'ensemble des services numeriques, abonnements, fonctionnalites, mises en relation, campagnes, commissions, options et prestations proposes par MyMenage.

"Prestation de menage" designe la prestation realisee par une Intervenante aupres d'un Client.

"PSP" designe le prestataire de services de paiement agree utilise pour traiter les paiements.

4. Role de MyMenage

MyMenage agit comme plateforme SaaS, outil de gestion, solution de mise en relation, d'acquisition commerciale et de facilitation de paiement.

MyMenage n'est pas l'employeur des Intervenantes. MyMenage ne dirige pas leur travail, ne fixe pas unilateralement leurs horaires, ne leur impose pas de lien de subordination et ne realise pas elle-meme les prestations de menage.

Les Intervenantes exercent leur activite sous leur seule responsabilite professionnelle, juridique, fiscale et sociale.

Sauf mention contraire expresse, MyMenage n'agit pas en qualite d'organisme prestataire de services a la personne. Les Intervenantes restent responsables de leur propre statut, de leurs declarations, assurances, autorisations, agrements ou obligations applicables.

5. Acceptation

Toute creation de compte, souscription a un abonnement, commande de service, paiement, reservation, activation d'option ou utilisation payante de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

L'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGV avant toute commande ou souscription.

6. Services proposes aux Intervenantes

MyMenage peut proposer aux Intervenantes des outils et services comprenant notamment :

• agenda ;
• rendez-vous recurrents ;
• gestion de clients ;
• optimisation de tournees ;
• calcul d'itineraires ;
• suivi des prestations ;
• pointage ;
• facturation ;
• encaissement ;
• statistiques ;
• gestion administrative ;
• gestion de stock ;
• campagnes d'acquisition ;
• generation d'annonces ;
• pages de presentation ;
• services premium.

Certaines fonctionnalites peuvent etre gratuites, incluses dans un abonnement ou facturees separement.

7. Services proposes aux Clients

MyMenage peut permettre aux Clients :

• de rechercher une Intervenante ;
• de reserver une prestation ;
• de suivre un rendez-vous ;
• de payer une prestation ;
• de gerer des prestations recurrentes ;
• d'acheter des produits ou consommables ;
• de consulter des informations relatives au credit d'impot ou a l'avance immediate lorsque ces dispositifs sont applicables.

MyMenage ne garantit pas la disponibilite permanente d'une Intervenante ni l'acceptation d'une demande de prestation.

8. Clients personnels et clients acquis via MyMenage

L'Intervenante peut utiliser MyMenage pour gerer ses Clients personnels.

Les Clients personnels restent attaches a l'Intervenante, sous reserve qu'ils n'aient pas ete obtenus, reactives ou developpes grace aux services d'acquisition de MyMenage.

Les Clients acquis via la Plateforme sont ceux generes directement ou indirectement par MyMenage.

Pour les Clients acquis via MyMenage :

• les paiements doivent transiter par la Plateforme, sauf accord ecrit contraire ;
• les prestations peuvent donner lieu a commission ;
• certaines fonctionnalites peuvent etre conditionnees au maintien du Client dans l'ecosysteme MyMenage ;
• l'Intervenante s'interdit de contourner la Plateforme.

9. Clause anti-contournement

Tout Client obtenu grace aux services, outils, campagnes, annonces, pages, recommandations, referencements ou mises en relation de MyMenage est repute Client acquis via la Plateforme.

L'Intervenante s'interdit, pendant toute la duree de la relation commerciale avec ce Client puis pendant une duree de 12 mois apres la derniere prestation realisee via MyMenage, de proposer, organiser ou accepter avec ce Client des prestations hors Plateforme ayant pour objet ou pour effet d'eviter les frais, commissions ou conditions applicables.

En cas de contournement etabli, MyMenage pourra reclamer :

• les commissions eludees ;
• les frais d'acquisition engages ;
• une indemnite proportionnee au prejudice subi ;
• la suspension ou la resiliation du compte.

Cette clause ne constitue pas une clause de non-concurrence generale. Elle vise uniquement les relations commerciales generees par MyMenage.

10. Acquisition de clients

MyMenage peut proposer des services d'acquisition de clients comprenant notamment :

• generation d'annonces ;
• campagnes publicitaires ;
• campagnes Google Ads ou assimilees ;
• campagnes locales ;
• pages de presentation ;
• landing pages ;
• referencement ;
• exploitation des disponibilites ;
• exploitation des zones d'intervention ;
• optimisation des creneaux libres.

Ces services sont des prestations de moyens. MyMenage ne garantit jamais l'obtention d'un client, d'un rendez-vous, d'un chiffre d'affaires, d'un taux de remplissage ou d'un resultat commercial determine.

Les frais d'acquisition remunerent notamment la technologie, la creation, la diffusion, l'optimisation, la gestion des campagnes, la mise en relation et, le cas echeant, une part des depenses publicitaires.

11. Abonnements

MyMenage peut proposer :

• une offre gratuite ;
• des abonnements mensuels ;
• des abonnements annuels ;
• des options premium ;
• des services factures a l'usage ;
• des commissions sur prestations.

Le prix, la duree, les fonctionnalites incluses et les conditions de renouvellement sont indiques avant souscription.

Sauf mention contraire, les abonnements sont renouveles automatiquement a chaque echeance pour une duree identique.

L'Utilisateur peut resilier son abonnement depuis son espace personnel ou en contactant le support.

La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Les sommes deja payees restent acquises, sauf disposition legale contraire.

12. Modification des offres et tarifs

MyMenage peut modifier ses offres, fonctionnalites et tarifs.

Pour les abonnements en cours, toute hausse tarifaire applicable au renouvellement est notifiee a l'Utilisateur avec un preavis raisonnable.

L'Utilisateur peut refuser la modification en resiliant son abonnement avant l'entree en vigueur du nouveau tarif. A defaut, le nouveau tarif est repute accepte au renouvellement suivant.

13. Commissions

Certaines prestations realisees via MyMenage peuvent donner lieu au prelevement d'une commission.

Le montant ou le taux de commission est indique avant validation ou dans les conditions particulieres applicables.

Les commissions peuvent varier selon :

• l'origine du Client ;
• le type de prestation ;
• le niveau d'abonnement ;
• le caractere ponctuel ou recurrent de la prestation ;
• les services d'acquisition utilises ;
• les options activees.

14. Paiement

Les paiements sont traites par un prestataire de services de paiement agree.

MyMenage ne conserve pas les fonds destines aux Intervenantes sur son propre compte bancaire. Les flux financiers sont traites par le PSP selon ses conditions.

MyMenage peut percevoir :

• abonnements ;
• commissions ;
• frais d'acquisition ;
• frais de service ;
• options premium ;
• prix de produits ou consommables ;
• frais administratifs eventuels.

En cas d'echec de paiement, MyMenage peut suspendre l'acces aux services payants, representer le paiement, reclamer les sommes dues ou resilier le compte concerne.

15. Reversement aux Intervenantes

Lorsque des sommes sont dues a une Intervenante, elles sont reversees selon les delais et modalites du PSP.

Les reversements peuvent etre diminues des commissions, frais, remboursements, annulations, impayes, penalites ou ajustements applicables.

L'Intervenante accepte de fournir les informations necessaires aux controles d'identite, de conformite et de lutte contre la fraude exiges par le PSP.

16. Facturation

MyMenage emet les factures relatives a ses propres services.

Lorsque MyMenage emet une facture au nom et pour le compte d'une Intervenante, cette emission repose sur un mandat de facturation distinct accepte par l'Intervenante.

L'Intervenante reste seule responsable de l'exactitude des informations transmises, de ses obligations fiscales, sociales, comptables et declaratives.

17. Annulation et report des prestations

Les conditions d'annulation ou de report sont indiquees lors de la reservation ou dans les conditions particulieres.

Sauf regle contraire :

• une annulation anticipee peut etre gratuite ;
• une annulation tardive peut donner lieu a des frais ;
• l'absence du Client empechant la realisation de la prestation peut entrainer une facturation totale ou partielle ;
• l'absence injustifiee de l'Intervenante peut entrainer un remboursement, une penalite, une suspension ou un dereferencement.

MyMenage peut adapter ces regles en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle.

18. Credit d'impot et avance immediate

Certaines prestations de menage peuvent, sous conditions, ouvrir droit au credit d'impot applicable aux services a la personne ou a l'avance immediate.

MyMenage ne garantit pas l'eligibilite d'un Client, d'une Intervenante ou d'une prestation a ces dispositifs.

L'eligibilite depend notamment :

• de la nature de la prestation ;
• du statut de l'Intervenante ;
• des declarations ou autorisations necessaires ;
• de la situation fiscale du Client ;
• des regles applicables aux services a la personne ;
• des informations transmises par les parties.

Sauf mention contraire expresse, l'Intervenante reste responsable de son propre statut services a la personne, de ses declarations et de son respect des obligations applicables.

En cas de refus, rejet, regularisation, controle ou remise en cause d'un avantage fiscal, la responsabilite de MyMenage ne pourra etre engagee que si une faute directe lui est imputable.

19. Produits menagers et consommables

MyMenage peut proposer des produits menagers, consommables, starter packs ou reassorts.

Lorsque MyMenage vend directement ces produits, elle agit en qualite de vendeur professionnel.

Lorsque les produits sont vendus par un tiers, l'identite du vendeur est indiquee avant la commande.

Avant toute commande, le Client est informe des caracteristiques essentielles du produit, du prix, des frais eventuels, des modalites de livraison, du droit de retractation applicable et des garanties legales.

20. Reassorts automatiques

Le Client peut autoriser des reassorts automatiques de produits ou consommables.

Avant activation, le Client est informe :

• des produits concernes ;
• du mode de declenchement ;
• du prix ou du mode de calcul du prix ;
• du moyen de paiement utilise ;
• des conditions de desactivation ;
• des delais eventuels d'annulation.

Aucun reassort automatique ne peut etre facture sans autorisation prealable du Client.

L'Intervenante peut percevoir une commission sur certains produits lorsque cela est prevu par les conditions applicables.

21. Droit de retractation

Lorsqu'un Client consommateur commande a distance un service ou un produit aupres de MyMenage, il beneficie en principe d'un delai legal de retractation de 14 jours, sauf exception prevue par la loi.

Pour les services, si le Client demande l'execution avant la fin du delai de retractation, il peut etre redevable d'un montant proportionnel au service deja fourni.

Pour les produits, le delai court en principe a compter de leur reception.

Certains produits ou services peuvent etre exclus du droit de retractation, notamment les biens personnalises, les biens descelles ne pouvant etre renvoyes pour des raisons d'hygiene ou les services pleinement executes avant la fin du delai avec accord prealable du consommateur.

22. Programme de parrainage

MyMenage peut proposer un programme de parrainage permettant a des Clients ou Intervenantes de recommander la Plateforme.

Les recompenses peuvent prendre la forme de credits, reductions, avantages commerciaux, commissions ou sommes d'argent.

Les conditions precises sont definies dans un reglement de parrainage distinct.

Le programme remunere uniquement une recommandation reelle aboutissant a une utilisation effective de la Plateforme. Aucune recompense n'est due pour une simple inscription inactive.

Le programme ne constitue pas un systeme de recrutement en chaine, un systeme pyramidal ou une promesse de revenu automatique.

MyMenage peut plafonner, modifier, suspendre ou annuler toute recompense en cas d'abus, fraude, auto-parrainage, comptes multiples ou risque juridique.

23. Obligations des Intervenantes

L'Intervenante s'engage a :

• exercer legalement son activite ;
• disposer d'un numero SIRET valide lorsque requis ;
• respecter ses obligations fiscales et sociales ;
• disposer d'une assurance adaptee ;
• fournir des informations exactes ;
• respecter les rendez-vous acceptes ;
• realiser les prestations avec soin ;
• respecter les Clients ;
• respecter la confidentialite des informations obtenues ;
• ne pas contourner MyMenage pour les Clients acquis via la Plateforme ;
• respecter les regles applicables aux services a la personne lorsque concernee.

24. Obligations des Clients

Le Client s'engage a :

• fournir des informations exactes ;
• permettre l'acces au lieu de prestation ;
• respecter les horaires convenus ;
• payer les sommes dues ;
• ne pas solliciter hors Plateforme une Intervenante obtenue via MyMenage dans le but de contourner les frais applicables ;
• respecter les Intervenantes ;
• signaler tout litige dans un delai raisonnable.

25. Responsabilite

MyMenage est responsable de la bonne execution de ses propres services numeriques, dans les limites prevues par la loi.

MyMenage n'est pas responsable des fautes, retards, absences, dommages ou manquements imputables a une Intervenante independante, sauf faute directe de MyMenage ou disposition legale contraire.

L'Intervenante reste responsable des prestations qu'elle realise.

Le Client reste responsable des informations transmises, de l'acces au domicile et du paiement des prestations commandees.

MyMenage ne garantit pas :

• un volume minimum de clients ;
• un chiffre d'affaires ;
• un taux d'occupation ;
• une position publicitaire ;
• l'absence d'annulation ;
• l'eligibilite automatique au credit d'impot ;
• la disponibilite permanente de la Plateforme.

26. Suspension et resiliation

MyMenage peut suspendre ou resilier un compte en cas de :

• impaye ;
• fraude ;
• contournement ;
• informations fausses ;
• comportement abusif ;
• violation des presentes CGV ;
• atteinte a la securite ;
• risque juridique, fiscal, social ou reputationnel ;
• utilisation illicite de la Plateforme.

La suspension ou resiliation ne prive pas MyMenage du droit de reclamer les sommes dues.

27. Donnees personnelles

MyMenage traite des donnees personnelles necessaires au fonctionnement de la Plateforme.

Les modalites de traitement sont precisees dans la politique de confidentialite.

Chaque Utilisateur s'engage a respecter la confidentialite des donnees auxquelles il accede.

L'Intervenante s'interdit d'extraire, copier, revendre ou utiliser les donnees des Clients acquis via MyMenage en dehors des finalites prevues.

28. Propriete intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, interfaces, marques, contenus, bases de donnees, annonces, pages commerciales, algorithmes, outils et elements marketing restent la propriete de MyMenage ou de ses partenaires.

L'Utilisateur beneficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et revocable d'utilisation de la Plateforme.

Toute reproduction, extraction, copie, contournement ou exploitation non autorisee est interdite.

29. Disponibilite

MyMenage s'efforce d'assurer l'accessibilite de la Plateforme.

L'acces peut etre interrompu pour maintenance, mise a jour, incident technique, force majeure ou intervention d'un prestataire tiers.

MyMenage ne saurait etre tenue responsable des interruptions temporaires ou dysfonctionnements lies a des services tiers.

30. Force majeure

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d'un manquement resultant d'un evenement de force majeure au sens du droit francais.

Sont notamment concernes les catastrophes naturelles, pannes majeures, greves, cyberattaques, decisions administratives, interruptions de reseau ou evenements imprevisibles et irresistibles.

31. Reclamations

Toute reclamation peut etre adressee a :

[email support]

[adresse postale]

L'Utilisateur doit fournir les elements necessaires au traitement de sa demande : identite, compte concerne, prestation ou commande concernee, date, montant, description du probleme et justificatifs eventuels.

32. Mediation de la consommation

Conformement aux regles applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation apres avoir adresse une reclamation ecrite prealable a MyMenage restee sans solution satisfaisante.

Mediateur designe : [nom du mediateur]

Site : [URL]

Adresse : [adresse]

Cette clause devra etre completee apres adhesion effective de MyMenage a un mediateur de la consommation.

33. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige avec un consommateur, les regles legales de competence s'appliquent.

En cas de litige entre professionnels, et sauf disposition imperative contraire, competence exclusive est attribuee aux tribunaux de Montauban.