Annexe services a la personne, credit d'impot et avance immediate

1. Position retenue pour la V1

MyMenage est positionnee comme plateforme SaaS, marketplace, outil de gestion, acquisition commerciale et facilitation de paiement.

Sauf mention contraire expresse, MyMenage n'est pas l'organisme prestataire de services a la personne et ne realise pas elle-meme les prestations de menage.

Les Intervenantes restent responsables de leur propre statut professionnel et, le cas echeant, de leur declaration ou autorisation services a la personne.

2. Nature des prestations

Certaines prestations de menage a domicile peuvent relever des services a la personne, sous reserve du respect des conditions legales et reglementaires.

L'eligibilite depend de la nature exacte de la prestation, du lieu d'execution, du statut de l'Intervenante, des declarations effectuees et de la situation du Client.

3. Absence de garantie

MyMenage ne garantit pas :

• l'eligibilite d'une prestation au credit d'impot ;
• l'eligibilite d'un Client ;
• l'eligibilite d'une Intervenante ;
• l'activation de l'avance immediate ;
• l'absence de controle, rejet ou regularisation.

4. Obligations de l'Intervenante

L'Intervenante qui se prevaut d'un statut services a la personne doit :

• disposer des declarations, autorisations ou agrements requis ;
• respecter les conditions applicables a son activite ;
• fournir des informations exactes ;
• emettre ou faire emettre des factures conformes ;
• respecter les obligations fiscales et sociales ;
• informer MyMenage et les Clients de toute modification de son statut.

5. Obligations du Client

Le Client doit fournir des informations exactes et verifier sa propre eligibilite au credit d'impot ou a l'avance immediate.

Le Client reste responsable des informations transmises a l'administration, a l'Urssaf ou a tout organisme competent.

6. Avance immediate

L'avance immediate du credit d'impot ne peut etre proposee que lorsque les conditions techniques, contractuelles, administratives et reglementaires sont reunies.

MyMenage peut suspendre ou refuser l'utilisation de ce dispositif en cas de doute sur l'eligibilite, d'information incomplete, de controle, de rejet ou de risque juridique.

7. Regularisations

En cas de rejet, controle, erreur, information inexacte ou remise en cause de l'avantage fiscal, les sommes dues peuvent etre regularisees entre les parties concernees.

La responsabilite de MyMenage ne pourra etre engagee que si une faute directe et prouvee lui est imputable.

8. Evolution du modele

Si MyMenage decide ulterieurement de devenir organisme de services a la personne, prestataire ou mandataire, les documents contractuels devront etre revus avant activation de ce modele.