Mandat d'encaissement et cadre de paiement MyMenage

1. Parties

Le present document est conclu entre :

L'Intervenante, identifiee dans son compte MyMenage, ci-apres "l'Intervenante",

et DISPLAY LIGHT, SARL immatriculee au RCS de Montauban sous le numero 480 310 853, exploitant MyMenage, ci-apres "MyMenage".

2. Objet

Le present document definit les conditions dans lesquelles les paiements des Clients sont traites via un prestataire de services de paiement agree, puis reverses a l'Intervenante apres deduction des sommes dues a MyMenage.

3. Prestataire de paiement

Les paiements sont traites par [nom du PSP], prestataire de services de paiement agree.

L'Intervenante accepte les conditions du PSP lorsque cela est necessaire.

MyMenage ne conserve pas sur son propre compte bancaire les fonds destines aux Intervenantes.

4. Mandat

L'Intervenante autorise MyMenage et le PSP a :

• recevoir les paiements des Clients via les moyens de paiement proposes ;
• affecter les sommes aux prestations concernees ;
• deduire les commissions, abonnements, frais, remboursements, annulations, impayes ou ajustements dus ;
• reverser le solde a l'Intervenante ;
• proceder aux remboursements ou regularisations necessaires.

5. Paiement liberatoire du Client

Le paiement effectue par le Client via la Plateforme est considere comme liberatoire a l'egard de l'Intervenante lorsque le paiement est confirme par le PSP, sous reserve d'impaye, contestation bancaire, fraude ou annulation.

6. KYC et conformite

L'Intervenante doit fournir toutes les informations et justificatifs demandes par MyMenage ou le PSP, notamment pour les controles d'identite, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment et de conformite.

Le refus ou l'impossibilite de fournir ces informations peut entrainer la suspension des paiements ou du compte.

7. Reversements

Les reversements sont effectues selon les delais, seuils et conditions du PSP.

MyMenage ne garantit pas un delai de reversement independant des contraintes du PSP, des banques ou des controles de conformite.

8. Deductions

Peuvent etre deduits des sommes dues a l'Intervenante :

• commissions MyMenage ;
• frais de service ;
• abonnements ;
• frais d'acquisition ;
• remboursements clients ;
• annulations ;
• impayes ;
• retrofacturations ;
• penalites contractuelles ;
• ajustements comptables.

9. Contestations et impayes

En cas de contestation bancaire, fraude, impaye, demande de remboursement ou chargeback, MyMenage et le PSP peuvent bloquer, debiter ou compenser les sommes necessaires.

L'Intervenante doit cooperer au traitement du litige et fournir les justificatifs utiles.

10. Limites

MyMenage n'est pas un etablissement de paiement. Les services de paiement sont fournis par le PSP.

MyMenage agit comme plateforme technique et commerciale facilitant les paiements lies aux prestations realisees via la Plateforme.