MyMenage1. Parties
Le present mandat est conclu entre :
L'Intervenante, identifiee dans son compte MyMenage, ci-apres "le Mandant",
et DISPLAY LIGHT, SARL immatriculee au RCS de Montauban sous le numero 480 310 853, exploitant MyMenage, ci-apres "le Mandataire".
2. Objet
Le Mandant donne mandat a MyMenage d'etablir, transmettre, mettre a disposition et archiver, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux prestations realisees via la Plateforme.
3. Portee du mandat
MyMenage peut notamment :
- generer les factures ;
- integrer les informations de prestation ;
- appliquer les informations fiscales fournies par l'Intervenante ;
- transmettre les factures aux Clients ;
- mettre les factures a disposition dans l'espace utilisateur ;
- archiver les factures pendant la duree applicable ;
- emettre, si necessaire, des avoirs ou factures rectificatives.
4. Responsabilite de l'Intervenante
L'Intervenante reste seule responsable :
- de son immatriculation ;
- de son regime fiscal ;
- de son regime de TVA ;
- de l'exactitude de ses informations legales ;
- de ses obligations comptables ;
- de ses declarations fiscales et sociales ;
- de la conformite des prestations facturees.
L'Intervenante doit informer MyMenage sans delai de toute modification de ses informations legales, fiscales ou professionnelles.
5. Informations necessaires
L'Intervenante doit fournir notamment :
- nom ou denomination ;
- adresse professionnelle ;
- numero SIRET ;
- regime de TVA ;
- mentions obligatoires applicables ;
- coordonnees de contact ;
- toute information necessaire a l'emission conforme des factures.
6. Controle des factures
L'Intervenante doit verifier les factures emises pour son compte et signaler toute erreur dans un delai raisonnable.
L'absence de contestation dans un delai de [15] jours vaut validation des informations figurant sur la facture, sauf erreur manifeste.
7. Duree
Le mandat prend effet a compter de son acceptation par l'Intervenante et reste valable tant que l'Intervenante utilise les services de facturation de MyMenage.
Il peut etre resilie par l'une ou l'autre partie, sous reserve du traitement des operations deja engagees.
8. Conservation
MyMenage conserve les factures dans les conditions prevues par la loi et les met a disposition de l'Intervenante dans son espace personnel lorsque cela est techniquement possible.
9. Limites
MyMenage n'agit pas comme expert-comptable, conseiller fiscal ou representant legal de l'Intervenante.
L'emission technique d'une facture par MyMenage ne transfere pas a MyMenage la responsabilite fiscale ou sociale de l'Intervenante.