MyMenage1. Parties
Le present contrat est conclu entre :
DISPLAY LIGHT, SARL immatriculee au RCS de Montauban sous le numero 480 310 853, exploitant la plateforme MyMenage, ci-apres "MyMenage",
et l'Intervenante identifiee lors de son inscription, ci-apres "l'Intervenante".
2. Objet
Le contrat definit les conditions dans lesquelles l'Intervenante utilise MyMenage pour gerer son activite, ses clients, ses rendez-vous, ses paiements, ses factures, son acquisition commerciale et ses prestations.
3. Independance de l'Intervenante
L'Intervenante exerce son activite en toute independance.
Le present contrat ne cree aucun contrat de travail, mandat social, societe, franchise, agence commerciale ou lien de subordination entre MyMenage et l'Intervenante.
L'Intervenante reste libre d'organiser son activite, ses horaires, ses tarifs, ses zones d'intervention et ses methodes de travail, sous reserve du respect des engagements pris envers les Clients et des regles de la Plateforme.
4. Obligations professionnelles
L'Intervenante declare et garantit :
- exercer legalement son activite ;
- disposer d'un numero SIRET lorsque requis ;
- respecter ses obligations fiscales, sociales et comptables ;
- disposer des assurances adaptees a son activite ;
- disposer des autorisations, declarations ou agrements requis pour les services qu'elle propose ;
- respecter les regles applicables aux services a la personne lorsqu'elle s'en prevaut ;
- fournir des informations exactes a MyMenage et aux Clients.
5. Utilisation des outils MyMenage
MyMenage fournit a l'Intervenante des outils de gestion pouvant comprendre :
- agenda ;
- rendez-vous ;
- clients ;
- facturation ;
- encaissement via PSP ;
- pointage ;
- optimisation de tournee ;
- statistiques ;
- acquisition commerciale ;
- gestion de stock ;
- automatisations.
L'Intervenante utilise ces outils sous sa responsabilite et doit verifier les informations essentielles avant toute prestation, facture ou engagement.
6. Clients personnels
L'Intervenante peut importer ou gerer ses Clients personnels dans MyMenage.
Un Client personnel est un client apporte directement par l'Intervenante, sans intervention commerciale de MyMenage.
MyMenage peut proposer des fonctionnalites payantes ou gratuites pour la gestion de ces Clients personnels.
7. Clients acquis via MyMenage
Un Client est considere comme acquis via MyMenage lorsqu'il provient directement ou indirectement :
- d'une annonce ;
- d'une campagne publicitaire ;
- d'une landing page ;
- d'un referencement ;
- d'une recommandation ;
- d'une mise en relation ;
- d'une operation marketing ;
- d'un outil d'acquisition fourni par MyMenage.
Pour ces Clients, les paiements doivent transiter par MyMenage ou son PSP, sauf accord ecrit contraire.
8. Anti-contournement
L'Intervenante s'interdit de contourner MyMenage pour tout Client acquis via la Plateforme.
Cette interdiction s'applique pendant la relation commerciale avec le Client, puis pendant 12 mois apres la derniere prestation realisee via MyMenage.
Sont notamment interdits :
- solliciter le Client pour payer hors Plateforme ;
- proposer un tarif hors Plateforme pour eviter la commission ;
- organiser une recurrence hors Plateforme avec un Client acquis via MyMenage ;
- utiliser les coordonnees du Client pour le detourner de la Plateforme ;
- faire intervenir un tiers pour contourner les frais applicables.
En cas de contournement etabli, MyMenage pourra reclamer les commissions eludees, les frais d'acquisition engages, une indemnite proportionnee au prejudice subi et suspendre ou resilier le compte.
9. Tarifs, abonnements et commissions
L'Intervenante accepte les tarifs, abonnements, frais d'acquisition et commissions affiches sur la Plateforme ou dans les conditions particulieres.
Les commissions peuvent varier selon l'origine du Client, le type de prestation, le niveau d'abonnement et les services utilises.
MyMenage peut modifier ses tarifs avec un preavis raisonnable pour les abonnements en cours.
10. Paiements et reversements
Les paiements sont traites par un PSP agree.
L'Intervenante doit fournir les informations necessaires aux controles KYC, anti-fraude et conformite exiges par le PSP.
Les reversements sont effectues selon les delais du PSP, apres deduction des commissions, frais, remboursements, annulations, impayes ou ajustements.
11. Facturation
Lorsque l'Intervenante souhaite que MyMenage emette des factures en son nom et pour son compte, elle doit accepter un mandat de facturation distinct.
L'Intervenante reste responsable de ses mentions legales, taux de TVA, regime fiscal, numerotation, obligations comptables et declarations.
12. Qualite des prestations
L'Intervenante s'engage a realiser les prestations acceptees avec serieux, ponctualite, soin et respect des Clients.
Elle doit signaler rapidement toute impossibilite, retard, incident ou litige.
MyMenage peut suspendre ou dereferencer une Intervenante en cas de manquements repetees, reclamations graves ou risque pour les Clients.
13. Donnees personnelles
L'Intervenante s'engage a traiter les donnees des Clients uniquement pour les besoins des prestations et dans le respect de la politique de confidentialite.
Elle s'interdit toute extraction, revente ou reutilisation non autorisee.
14. Assurance
L'Intervenante s'engage a disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle adaptee a son activite et a en fournir une attestation sur demande de MyMenage.
15. Suspension et resiliation
MyMenage peut suspendre ou resilier le contrat en cas de :
- impaye ;
- fraude ;
- contournement ;
- informations fausses ;
- absence d'assurance ;
- comportement abusif ;
- violation des obligations professionnelles ;
- risque juridique ou reputationnel ;
- manquement grave envers un Client.
L'Intervenante peut cesser d'utiliser MyMenage selon les modalites de resiliation applicables a son abonnement.
16. Droit applicable
Le present contrat est soumis au droit francais.
En cas de litige entre professionnels, et sauf disposition imperative contraire, les tribunaux de Montauban sont competents.